Demande de restitution ou de dommages-intérêts lors de l’enquête
Les victimes identifiées qui se présentent au cours de l’enquête préliminaire au service de police ou de gendarmerie pour déposer plainte ou qui sont entendues par les enquêteurs, peuvent, avec l’accord du procureur de la République, formuler une demande de dommages-intérêts qui vaudra constitution de partie civile lorsque le tribunal correctionnel sera saisi.
Les demandes ainsi formulées ont la même valeur que celles adressées au greffe avant l’audience.La victime devra préciser, lors de l’enquête, le montant de son préjudice et justifier de celui-ci en précisant sur procès-verbal qu’elle formule une demande de restitution ou de dommages-intérêts.En pratique cependant, cette possibilité ne sera acceptée par le parquet que dans le cas où l’infraction n’a causé que des dommages matériels ou lorsque la victime demande la restitution d’un objet saisi ; en effet, en cas de dommages corporels, l’évaluation du préjudice subi soulève de plus grandes…
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