Conséquences des constitutions de parties civiles avant l’audience

Ainsi, la personne qui se constitue partie civile n’est pas tenue de consigner au greffe la somme garantissant, en cas de relaxe, le paiement de l’amende susceptible d’être prononcée en application de l’article 392-1 du Code de procédure pénale.La partie civile qui s’est constituée durant l’enquête de police ou avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par télécopie, ou par le moyen d’une communication électronique n’est pas tenue de comparaître (C. pr. pén., art. 420-1, al. 4). Dans ce cas, le jugement rendu sera dans ce cas contradictoire à signifier.Cette…