Déroulement de la procédure de contestation sur les conditions des funérailles

La saisine du tribunal judiciaire L’article 1061-1 du Code de procédure civile énonce que le tribunal judiciaire est saisi à la requête de la partie la plus diligente, selon l’un des modes prévus à l’article 750 du même code, c’est-à-dire par assignation ou par requête conjointe. La requête unilatérale d’une partie n’est pas régulière (Cass., 1re civ., 7 sept. 2021, no 21-21.745).Aucun délai n’est prévu à compter du décès pour saisir le tribunal judiciaire d’une instance fondée sur l’article 1061-1 du Code de procédure civile.Le caractère d’urgence de la procédure implique que la partie la…