La citation à la requête de la victime se constituant partie civile
La victime peut saisir directement le tribunal correctionnel en faisant citer directement par commissaire de justice la personne qu’elle désigne comme auteur de l’infraction qui lui a causé un préjudice de nature délictuelle ou contraventionnelle.
Il faut que ce préjudice soit certain et direct.Il convient cependant de préciser que dès lors qu’elle s’est constituée partie civile devant le juge d’instruction, la victime d’une infraction ne peut plus saisir le tribunal correctionnel, par voie de citation directe, de poursuites contre des personnes que le juge d’instruction n’a pas renvoyées devant cette juridiction, bien que visées par la plainte mais non mises en examen et mises hors de cause par l’ordonnance prononçant non-lieu contre tous autres (Cass. crim., 17 janv. 1983, Bull., no 19, p. 37). De même, la citation directe délivrée…
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