Les formations de jugement du tribunal correctionnel
L’article 398 du Code de procédure pénale prévoit deux formations du tribunal correctionnel ayant chacune une compétence obligatoire dans le domaine qui lui est attribué.
Formation de jugement compétente.
La fomation de principe est la formation dite « collégiale » et composée d’un président et de deux assesseurs.Mais une partie des infractions pousuivies sera soumise à la formation dite à « juge unique ». Il s’agit de celles pour lesquelles la peine encourue est inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement et qui sont énumérés limitativement à l’article 398-1. Il s’agit pour la plupart d’infractions relevant de contentieux dits « de masse » (délits routiers, vols simples, abandon de famille…), mais il peut également s’agir d’infractions plus graves …
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