La saisine du tribunal correctionnel par le renvoi d’une juridiction d’instruction

Le tribunal correctionnel peut être saisi par l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction conformément aux dispositions de l’article 179 du Code de procédure pénale, lorsque celui-ci estime que les faits constituent un délit.Il faut observer que selon la Cour de cassation, ce n’est pas la citation qui saisit le tribunal mais bien l’ordonnance de renvoi (Cass. crim., 22 mai 1990, BICC, 1er nov. 1990) ; la citation ne fait que fixer la date de l’audience. Rappelons que la date d’audience devant la juridiction correctionnelle peut être désormais mentionnée à l’ordonnance de renvoi (CPP, art.179…