La citation par voie diplomatique
Lorsque le prévenu, personne morale ou physique, réside à l’étranger, le procureur de la République de la juridiction saisie adressera une cope de l’acte au ministère des Affaires Étrangères ou en fonction à toute autorité désignée par la convention internationale afférente (C. pr. pén., art. 562).
Les délais de citation sont alors augmentés en fonction de la localisation intra ou externe à l’Europe. 10 jours et 1 mois pour la première hypothèse, 10 jours et 2 mois dans la seconde.La Cour de cassation dans un arrêt en date du 16 octobre 1984 (no 83-95076) a précisé que les règles procédurales sont identiques pour toutes les citations quelles que soit leur nature.Il convient également de se référer aux directives du Bureau de l’entraide pénale internationale afin de s’inscrire pleinement dans le respect des régles et conventions applicables.Pour mémoire :La transmission directe de…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.