Une modification majeure de la justice pénale : la réforme des prescriptions
Deux bouleversements d’envergure sont intervenus en la matière ces dernières années. Après la réforme des prescriptions civiles, portée par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, vient d’être votée celle des prescriptions pénales, issue de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017.
Deux objectifs ont été poursuivis par le nouveau texte : redonner lisibilité et cohérence à la matière mais aussi assurer un meilleur équilibre entre l’exigence de la répression des infractions et l’impératif de sécurité juridique (avis du Conseil d’État, 1er octobre 2015).
Doublement des délais de prescription de droit commun de l’action publique en matière criminelle et délictuelle, consécration de la jurisprudence tant en matière de report du point de départ du délai pour les infractions occultes ou dissimilées – report assorti cependant d’un délai butoir -, que des règles d’interruption…
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