Modèle de mandat de dépôt décerné par le jugement de renvoi sur comparution immédiate: extrait des minutes du greffe

Formule de mandat de dépôt décerné par jugement de renvoi sur comparution immédiate : extrait des minutes du greffe.  Audience publique de la...e chambre du tribunal de grande instance de... jugement du... Entre : Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de... Et : Nom... prénom... né le... à... de... et de... profession... domicile... Prévenu de... Faits prévus et réprimés par les articles... Comparant retenu sous escorte par application de l’article 395 du Code de procédure pénale ; Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que le prévenu…