Jugement relatant l’assistance du greffier de chambre correctionnelle
Formule d’intitulé de jugement relatant l’assistance du greffier.
1 – Greffier
À l’audience publique de la …e chambre du tribunal correctionnel de … du … composée de MM … assistés de M … greffier.
2 – Agent du greffeÀ l’audience publique de la …e chambre du tribunal correctionnel de … du …composée de MM … assistés de M … agent du greffe de nationalité française ayant prêté le serment de greffier (ou faisant fonction de greffier).
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