L'aide juridictionnelle et la question prioritaire de constitutionnalité 

Principe applicable. Le décret no 2010-149 du 16 février 2010 complète les dispositions régissant l’aide juridictionnelle tant en métropole que dans les départements d’outre-mer, les collectivités ultramarines et la Nouvelle-Calédonie. Il précise que l’aide juridictionnelle initialement accordée demeure acquise à son bénéficiaire devant le Conseil d’État et la Cour de cassation, tous deux chargés de se prononcer sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, puis devant le Conseil constitutionnel saisi le cas échéant de cette question. Le…