Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Audition de la partie civile

Mis à jour le

L’audition de la partie civile se distingue à la fois de l’audition du simple témoin et de l’interrogatoire par la qualité de la personne entendue. La partie civile est partie à la procédure, contrairement au simple témoin. Elle est partie poursuivante et sera auditionnée, contrairement à la personne poursuivie interrogée.Si les officiers de police judiciaire ne peuvent pas procéder aux interrogatoires et confrontations de la personne mise en examen, ils peuvent procéder à l’audition de la partie civile, si celle-ci en fait la demande (C. proc. pén., art. 152 al 2).Lors de son audition, la…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.