Pratique du service civil (ancien TGI)
Quelques incidences sur la protection de l’enfance et l’exercice de l’autorité parentale de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle
Cette loi se présente comme un texte disparate, modifiant plusieurs codes (Code civil, Code de l’organisation judiciaire, Code de procédure pénale, Code de justice administrative, Code de la route, Code de la sécurité sociale, etc.).