Perquisition au domicile d’un tiers

Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de la personne mise en examen, la personne chez laquelle elle doit s’effectuer est invitée à y assister ; si cette personne est absente ou refuse d’y assister, la perquisition a lieu en présence de deux de ses parents ou alliés présents sur les lieux. À défaut, le juge d’instruction peut requérir deux témoins choisis parmi des personnes ne relevant pas de son autorité (CPP, art. 96). Ces personnes doivent signer le procès-verbal des opérations avec le juge et le greffier. En cas de refus de signature, il en est fait mention au procès…