Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Formule de procès-verbal de perquisition et de saisie dans le cabinet d’un avocat

Mis à jour le

Le..., à... heuresNous,..., juge d’instruction au tribunal judiciaire de... assisté de M...., greffier,Accompagné de Me ..., bâtonnier de l’ordre des avocats du Barreau de...Nous nous sommes présenté au cabinet de Me ..., avocat sis rue... à...Informé du but de notre visite, Me ... nous a fait pénétrer dans son cabinet où, en sa présence constante et celle du bâtonnier, nous avons procédé à une minutieuse perquisition.Nous avons découvert (nombre de dossiers) dossiers dont nous avons été seuls avec le bâtonnier à prendre connaissance, et dont la saisie nous a paru utile à la manifestation de…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.