Perquisitions autorisées par le juge des libertés et de la détention

L’article 76 du Code de procédure pénale pose le principe de l’accord de la personne chez qui a lieu une perquisition au cours d’une enquête préliminaire (CPP, art. 76, al. 1er).La loi du 9 mars 20041 a complété ces dispositions par un alinéa prévoyant dans certains cas la possibilité de procéder à une perquisition sans cet accord mais avec l’autorisation du juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République (CPP, art. 76, al. 3).Les conditions de mise en oeuvre de cette disposition sont les suivantes :ne sont concernés que les délits punis d’au moins 3 ans d…