Comparution immédiate - La décision du JLD

La décision de placement en détention provisoire doit être motivée au regard des motifs de l’article 144 alinéa 1 à 6 du Code de procédure pénale, mesure de sûreté possible quelle que soit la peine encourue (Cass. crim., 9 mai 2012, no 10-84.331) ; les 3 ans ou plus d’emprisonnement encouru ne sont donc pas un critère permettant de l’exclure.Si le JLD estime que cette mesure n’est pas nécessaire regard des faits de l’espèce, il pourra alors soumettre le prévenu à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence sous surveillance électronique, après lui…