Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Formule de procès-verbal de débat contradictoire immédiat

Mis à jour le

Formule de procès-verbal de débat contradictoire immédiat. Tribunal judiciaire de … (adresse complète) Cabinet de M. …, juge des libertés et de la détention. No du Parquet :... No de l’instruction :... No du cabinet :... Le … (date) Devant Nous, …, juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de …, étant en notre cabinet, assisté de M. …, greffier ; statuant en audience de cabinet/statuant en audience publique, (Et avec l’assistance de M. …, interprète inscrit sur la liste dressée par la cour d’appel, ou qui prête serment conformément à la loi) ; Vu la saisine du juge…
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