Formule de procès-verbal de débat contradictoire immédiat
Formule de procès-verbal de débat contradictoire immédiat.
Tribunal judiciaire de … (adresse complète)
Cabinet de M. …, juge des libertés et de la détention.
No du Parquet :...
No de l’instruction :...
No du cabinet :...
Le … (date)
Devant Nous, …, juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de …, étant en notre cabinet, assisté de M. …, greffier ;
statuant en audience de cabinet/statuant en audience publique,
(Et avec l’assistance de M. …, interprète inscrit sur la liste dressée par la cour d’appel, ou qui prête serment conformément à la loi) ;
Vu la saisine du juge…
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