Formule de procès-verbal de débat contradictoire pour le placement sous contrôle judiciaire (mineur de 13 à 16 ans)

Tribunal judiciaire de … (lieu)Cabinet de M. …, juge d’instruction/juge des libertés et de la détentionNo de Parquet : …No de l’instruction : …Le … (date)Devant nous, …, juge d’instruction : juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de … (lieu), étant en notre cabinet, assisté de …, greffier,Vu les articles 137, 137-1 et suivants, 145 du Code de procédure pénale et les articles L. 12-1,L. 334-1 à L. 334-5, *[L.423-9 / L. 423-11] du Code de la justice pénale des mineurs ;Vu les réquisitions du procureur de la République en date du …Vu les éléments transmis par le juge des…