Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

 Formule de procès-verbal de débat contradictoire pour le placement sous contrôle judiciaire (mineur de 13 à 16 ans)

Mis à jour le

Tribunal judiciaire de … (lieu) Cabinet de M. …, juge d’instruction/juge des libertés et de la détention No de Parquet : … No de l’instruction : … Le … (date) Devant nous, …, juge d’instruction : juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de … (lieu), étant en notre cabinet, assisté de …, greffier, Vu les articles 137, 137-1 et suivants, 145 du Code de procédure pénale et les articles L. 12-1,L. 334-1 à L. 334-5, *[L.423-9 / L. 423-11] du Code de la justice pénale des mineurs ; Vu les réquisitions du procureur de la République en date du … Vu les éléments transmis par le juge…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.