Formule de procès-verbal de débat contradictoire pour le placement sous contrôle judiciaire (mineur de 13 à 16 ans)
  Tribunal judiciaire de … (lieu)
Cabinet de M. …, juge d’instruction/juge des libertés et de la détention
No de Parquet : …
No de l’instruction : …
Le … (date)
Devant nous, …, juge d’instruction : juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de … (lieu), étant en notre cabinet, assisté de …, greffier,
Vu les articles 137, 137-1 et suivants, 145 du Code de procédure pénale et les articles L. 12-1,L. 334-1 à L. 334-5, *[L.423-9 / L. 423-11] du Code de la justice pénale des mineurs ;
Vu les réquisitions du procureur de la République en date du …
Vu les éléments transmis par le juge…
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