Déroulement du débat contradictoire

Déroulement du débat contradictoire. Le débat contradictoire se déroule en chambre du conseil. Il n’est pas public devant le JAP.Il est public devant le TAP dans le cadre d’une procédure visant à ordonner une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion (CPP, art. 706-25-18).Il peut être public si le condamné le demande, devant la juridiction régionale de la rétention de sûreté chargée d’examiner le dossier quand la personne est susceptible d’être placée en rétention de sûreté (CPP, art. 706-53-15 al. 2).Le port de la robe, contrairement aux audiences, n’est…