Fixation et lieu du débat contradictoire

Fixation des débats contradictoires. Le nombre et le jour des audiences du JAP et du TAP sont fixés conjointement par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République puis soumis pour avis à l’assemblée générale du tribunal à la fin de l’année judiciaire pour l’année suivante. En cas d’impossibilité de parvenir à des décisions conjointes, le nombre et le jour des audiences du TAP sont fixés par le seul président du tribunal judiciaire, après avis du premier président de la cour d’appel et du procureur général. Le JAP peut en cas de nécessité fixer une audience à tout…