Le débat contradictoire – Le dossier

Préparation du dossier. Le dossier est mis en forme par le greffier. Selon l’organisation, il est constitué une cote « débat contradictoire » qui vient compléter le dossier individuel contenant la mesure visée par la procédure.Les pièces suivantes dont la liste n’est pas exhaustive sont jointes : la requête ou la saisine du procureur de la République, les convocations, la désignation par le bâtonnier de l’avocat, le rapport du SPIP avec l’avis, les justificatifs, un bulletin numéro 1 du casier judiciaire récent. Consultation du dossier et délivrance des copies 1 - Par l…