Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

L’extraction

Mis à jour le

L’extraction. L’extraction est l’opération par laquelle une personne détenue est conduite sous surveillance en dehors de l’établissement pénitentiaire où elle est détenue.L’article D. 215-22 du Code pénitentiaire dispose que le JAP requiert l’extraction des personnes condamnées dans les cas prévus par l’article D. 49-30 du CPP, notamment pour procéder aux débats contradictoires qui n’ont pas lieu au sein de l’établissement pénitentiaire.L’ordre d’extraction, prévu par les articles D. 215-2 et D. 215-3 du Code pénitentiaire, est un ordre écrit délivré par le JAP par lequel il requiert l…
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