Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le débat contradictoire – Les convocations

Mis à jour le

Convocations. 1 - Le condamné et son avocatLe condamné fait connaître au JAP le nom de l’avocat qu’il a choisi ou peut demander qu’un avocat soit désigné d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats qui est avisé de cette demande par tous moyens et sans délai. Un avocat peut également remettre la copie du courrier du condamné détenu le désignant pour assurer sa défense (CPP, art. D. 49-14).2 - Le délai de convocationL’article D. 49-15 du CPP prévoit une convocation au moins dix jours avant le débat contradictoire :du condamné, par lettre recommandée, par voie électronique (CPP, art…
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