Bracelet anti-rapprochement : publication du décret
Avis aux magistrats, personnels des greffes des services judiciaires, agents des services pénitentiaires d'insertion et de probation, aux chefs d'établissements pénitentiaires, agents et officiers de police judiciaire, personnes privées habilitées, mais aussi bien entendu aux premières concernées, à savoir les victimes de violences familiales.
Le fameux décret nécessaire pour mettre en place tant dans un cadre civil que pénal le port du bracelet anti-rapprochement (dénommé « dispositif électronique mobile anti-rapprochement ») vient de paraître.
Il s’agit du décret no 2020-1161 du 23 septembre 2020, publié au journal officiel du 24 septembre 2020, qui s’applique le lendemain de sa parution.
Il modifie le Code de procédure pénale notamment :
en y intégrant les nouveaux articles R. 24-14 à R. 24-24 (traitant du placement sous contrôle judiciaire) ;
en modifiant l’article 60-1 (concernant le sursis probatoire et autres mesures).
Il modifie le Code de procédure civile en intégrant une section dénommée « Le dispositif électronique mobile anti-rapprochement aux fins de mesures de protection des victimes de violences » comprenant les…
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