Formules concernant le contrôle judiciaire

Les obligations et interdictions Attendu que les obligations d’une mesure de contrôle judiciaire auxquelles la personne peut être astreinte se révèlent suffisantes au regard des fonctions définies à l’article 137 du Code de procédure pénale ; Qu’à titre de mesure de sûreté, il est nécessaire de placer xxx sous contrôle judiciaire ; Ordonne le placement sous contrôle judiciaire de xxxx qui sera astreint à se soumettre aux obligations suivantes : se présenter périodiquement aux services ou autorités désignés ; répondre aux convocations ; s’abstenir d’entrer en relation avec certaines…