Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Formules concernant le contrôle judiciaire

Mis à jour le

Les obligations et interdictionsAttendu que les obligations d’une mesure de contrôle judiciaire auxquelles la personne peut être astreinte se révèlent suffisantes au regard des fonctions définies à l’article 137 du Code de procédure pénale ;Qu’à titre de mesure de sûreté, il est nécessaire de placer xxx sous contrôle judiciaire ;Ordonne le placement sous contrôle judiciaire de xxxx qui sera astreint à se soumettre aux obligations suivantes :se présenter périodiquement aux services ou autorités désignés ;répondre aux convocations ;s’abstenir d’entrer en relation avec certaines personnes pour…
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