Formule d’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire d’un mineur d’au moins 16 ans

Tribunal judiciaire de … (lieu)Cabinet de M. … (juge d’instruction – juge des libertés et de la détention)No de Parquet : …No de l’instruction : …Nous, … (juge d’instruction – juge des libertés et de la détention),Vu la procédure suivie contre : … (nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation, nationalité, domicile) ;Ayant pour représentants légaux (nom, prénom et adresse de chacun)Assisté par Me xxxx avocat au Barreau demis en examen pour … faits prévus et punis par les articles …,Vu les articles L. 331-1 à L. 331-7 du Code de la justice pénale des mineurs,Vu les réquisitions du…