Formule d’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire d’un mineur d’au moins 16 ans

Tribunal judiciaire de … (lieu) Cabinet de M. … (juge d’instruction – juge des libertés et de la détention) No de Parquet : … No de l’instruction : … Nous, … (juge d’instruction – juge des libertés et de la détention), Vu la procédure suivie contre : … (nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation, nationalité, domicile) ; Ayant pour représentants légaux (nom, prénom et adresse de chacun) Assisté par Me xxxx avocat au Barreau de mis en examen pour … faits prévus et punis par les articles …, Vu les articles L. 331-1 à L. 331-7 du Code de la justice pénale des mineurs, Vu les réquisitions…