Détention provisoire : il n’y a pas de nullité sans conséquence
Il n’y a pas de vice de forme moins important que d’autres. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une cette affaire où, à la suite d’un débat contradictoire en l’absence de son l’avocat, une personne a été mise en examen des chefs de tentative de destruction volontaire par incendie en bande organisée, non-justification de ressources et association de malfaiteurs (Cass. crim., 6 mai 2020, no 20-81.136).
Le mis en examen avait ensuite été placé en détention provisoire par une ordonnance du même jour rendue par un juge des libertés et de la détention.
Mais la chambre de l'instruction de la cour d'appel compétente a annulé le procès-verbal de débat contradictoire. En effet, l'avocat de la personne mise en examen était absent du débat contradictoire parce qu’il n’y avait pas été convoqué. La chambre de l'instruction a donc ordonné la mise en liberté de l’intéressé et l'a placé sous contrôle judiciaire en application de l'article 803-7 du Code de procédure pénale, selon lequel « lorsqu'une…
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