Formule d’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire d’un mineur de moins de 16 ans

DÉSIGNONSTribunal judiciaire de … (lieu)Cabinet de M. … (juge d’instruction – juge des libertés et de la détention)No de Parquet : …No de l’instruction : …Nous, … (juge d’instruction – juge des libertés et de la détention),Vu la procédure suivie contre : … (nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation, nationalité, domicile) ;Ayant pour représentants légaux (nom, prénom et adresse de chacun)Assité par Me xxxx avocat au Barreau demis en examen pour … faits prévus et punis par les articles …,Vu les articles L331-1 à L331-7 du code de la justice pénale des mineurs,Vu les réquisitions du…