Formule d’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire d’un mineur de moins de 16 ans

DÉSIGNONS Tribunal judiciaire de … (lieu) Cabinet de M. … (juge d’instruction – juge des libertés et de la détention) No de Parquet : … No de l’instruction : … Nous, … (juge d’instruction – juge des libertés et de la détention), Vu la procédure suivie contre : … (nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation, nationalité, domicile) ; Ayant pour représentants légaux (nom, prénom et adresse de chacun) Assité par Me xxxx avocat au Barreau de mis en examen pour … faits prévus et punis par les articles …, Vu les articles L331-1 à L331-7 du code de la justice pénale des mineurs, Vu les…