Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Comparution immédiate - Le débat devant le JLD

Mis à jour le

Organisation du débat. L’audience se déroulera en chambre du conseil ce qui signifie que le public n’y est pas admis. Il ne s’agit pas non plus d’un débat contradictoire en ce que la présence du procureur de la République n’est pas obligatoire.De même, la procédure n’exige pas que l’individu soit assisté par un conseil.Le juge des libertés et de la détention (JLD) sera en revanche nécessairement assisté d’un greffier.Il conviendra également de s’assurer le cas échéant de la présence de l’interprète.Le ministère public transmet l’entier dossier au JLD qui vérifiera notamment la présence de…
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