Actualités de la détention provisoire
L'actualité de la détention provisoire en 10 points...
Par Laura Mourey, docteur en droit et avocat au Barreau de Strasbourg.
Présence de l’avocat irrégulièrement désigné à l’occasion du débat contradictoire de prolongation de la détention provisoire
Il n’est pas rare en cours d’information judiciaire que la personne mise en examen et détenue – non contente des diligences effectuées par son avocat – décide d’en changer à mi-parcours. La seule limite qui s’imposera à cette dernière est que d’un point de vue procédural, l’action doit dépasser l’intention et ce changement ne peut résulter des seules démarches menées par son avocat.
Ainsi, exception faite du cas de la première désignation ou de celle intervenant au…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.