Perquisition : la notion de domicile

Au terme de l’article 94 du Code de procédure pénale, « les perquisitions sont effectuées dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets ou des données informatiques dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité, ou des biens dont la confiscation est prévue à l’article 131-21 du Code pénal ».Les perquisitions peuvent ainsi avoir lieu au domicile de la personne mise en examen (CPP, art. 95) ou au domicile d’un tiers qui paraît avoir participé à l’infraction ou détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés (CPP, art. 56 et 96).Le mot « domicile…