Procédure à jour fixe et procédure avec représentation obligatoire en matière prud’homale

En effet, depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2016 et le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 la procédure prud’homale a été réformée. A compter du 1er août 2016, la représentation des parties est devenue obligatoire devant la cour d’appel. En l’espèce, un salarié a saisi le Conseil de Prud’hommes aux fins de reconnaissance d’une situation de co-emploi entre plusieurs sociétés et leur condamnation au paiement de diverses sommes après requalification de ses contrats de travail en contrat à durée indéterminée. Le Conseil de Prud’homme n’a pas retenu la situation de co-emploi entre les défendeurs et…