Procédure à jour fixe et procédure avec représentation obligatoire en matière prud’homale

Par Morgane Morisson–Cardinaud

Publié le

Par un arrêt du 16 décembre 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la procédure avec représentation obligatoire en matière prud’homale devant la cour d’appel et plus précisément sur l’application de la procédure à jour fixe. (Cass. 2ème civ.,16 décembre 2016, n°20-12.000)

En effet, depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2016 et le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 la procédure prud’homale a été réformée. A compter du 1er août 2016, la représentation des parties est devenue obligatoire devant la cour d’appel. En l’espèce, un salarié a saisi le Conseil de Prud’hommes aux fins de reconnaissance d’une situation de co-emploi entre plusieurs sociétés et leur condamnation au paiement de diverses sommes après requalification de ses contrats de travail en contrat à durée indéterminée. Le Conseil de Prud’homme n’a pas retenu la situation de co-emploi entre les défendeurs et…
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