Le principe du parallélisme des formes appliqué à la rectification d’erreur matérielle
Un jugement, datant du 8 février 2006, prononce le divorce par consentement mutuel du couple X. et homologue la convention réglant les conséquences de leur divorce.
Un peu plus de dix ans plus tard, par lettre du 10 novembre 2017, l’ex-épouse demande elle-même (sans passer par un avocat) la rectification d'une erreur matérielle affectant la date de la convention. Le juge aux affaires familiales accueille sa requête. Sa décision sera cassée (Cass. 2e civ., 11 avril 2019, no 18-11073).
La décision est en effet cassée au visa de l'article 462 du Code de procédure civile. Selon cette disposition, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. »
Or, pour la Cour de cassation, la procédure en rectification de l'erreur matérielle est nécessairement soumise aux règles de représentation des parties applicables à la procédure ayant abouti à cette décision…
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