Divorce : de la poursuite de la collaboration entre époux
Le divorce contentieux prend effet dans les rapports entre les époux, et en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce (avant la réforme du 23 mars 2019 — applicable au 1er septembre 2020 — à la date de l’ordonnance de non-conciliation).
Les époux peuvent cependant demander au juge en charge de leur divorce de faire rétroagir cette date en fixant les effets du jugement à celle de la cessation de leur cohabitation et de leur collaboration. Étant précisé que la fin de la cohabitation fait présumer celle de la collaboration (Cass. 1re civ., 31 mars 2010, no 08-20.729).
Si un conjoint s’oppose à ce report, il doit donc apporter la preuve de la poursuite de la collaboration, à savoir, selon la jurisprudence, « l'existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d'une volonté commune et allant au-delà des obligations…
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