Divorce et enfant
En matière de divorce, les questions relatives aux enfants relèvent d’un cadre juridique spécifique fondé sur le maintien de l’autorité parentale conjointe et la protection de l’intérêt de l’enfant. Le juge aux affaires familiales dispose, à cette fin, de nombreux outils procéduraux — audition du mineur, enquête sociale, médiation familiale ou expertises — lui permettant d’adapter les mesures aux situations familiales rencontrées.
- I - Dispositions générales
- II - Audition de l’enfant mineur
- III - Enquête sociale
- IV - Médiation familiale et expertises
I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
A - Rôle du juge
Bien souvent, le divorce est engagé en présence d’enfant. Le juge aux affaires familiales (JAF) va devoir se préoccuper de leur sort dans le cadre d’un divorce judiciaire, dans un premier temps lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, puis (hors cas de divorce par consentement mutuel judiciaire) puis in fine, quand il statue sur le divorce. Il appliquera un corps de règles non spécifique aux divorces mais applicables aux enfants en cas de séparation.
La loi no 2002-305 du 4 mars 2002 (modifié par la loi 2019-222 du…
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