Ordonnance de protection : encore du nouveau !

Pour mémoire, cet article avait déjà fait l’objet d’une refonte, très décriée par les professionnels de la lutte contre les violences intra familiales, suite au décret no 2020-636 du 27 mai 2020. Ce dernier texte avait fixé des règles strictes concernant la signification de l’ordonnance fixant la date de l'audience (voir « Ordonnance de protection : “24 h chrono” ou la parution d’un décret polémique », juill. 2020). Le nouveau texte corrige ces données pour une application prévue au 5 juillet 2020. Dorénavant, cette signification doit être faite dans les deux jours de l'ordonnance fixant la…