Divorce - Procédure
La procédure de divorce mobilise de nombreux acteurs et mécanismes procéduraux visant à assurer la sécurité juridique de l’instance. Organisation du dossier, règles de compétence, représentation par avocat et missions du greffe participent au bon fonctionnement du contentieux familial devant le juge aux affaires familiales.
Plan
- I - Répertoire général et dossier
- II - Nomenclature des affaires civiles
- III - Règles de preuve
- IV - Compétence du JAF
- V - Divorce et ministère d’avocat
- VI - Rôle du greffier dans la procédure de divorce
I - RÉPERTOIRE GÉNÉRAL ET DOSSIER
En matière de divorce et de séparation de corps, la présentation de l’acte introductif d’instance (assignation ou requête conjointe) constitue le fait générateur de l’inscription au répertoire général.
Ainsi, dès le dépôt au greffe de la demande en divorce, pour quelque cause que ce soit, le greffier doit procéder à l’inscription au répertoire général.
Depuis le 1er janvier 2021, l’assignation avec prise de date est entrée en vigueur pour les procédures de divorce et de séparation de corps. Il est à noter qu’en matière de divorce, la requête…
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