Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Divorce par consentement mutuel - La formule de décision prononçant le divorce (C. civ., art. 232)

Mis à jour le

Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de … a rendu en son audience du … deux mille … la décision dont la teneur suit, sur demande unique déposée le … deux mille … par les époux :M …etM …Demandeurs en divorce ; comparant en personnes ; assistés de leur avocat Me… (ou de leurs avocats respectifs Me … et Me …) ;Les époux ont contracté mariage à …, le … ;Par requête déposée le …, les époux précités ont formé une demande en divorce par consentement mutuel ;Leur enfant... (préciser l’identité) a été entendu (ou n’a pas été entendu. Dans ce cas, préciser les raisons de la dispense d…
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