Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

ou

Divorce judiciaire par consentement mutuel - La procédure    

Mis à jour le , Vérifié le

I A - Rôle spécifique du greffier L’organisation du travail du greffier en matière de divorce ou séparation de corps par consentement mutuel judiciaire est spécifique, car il est appelé à collaborer très étroitement avec le JAF. Chaque phase de la procédure va donc être examinée, en fonction notamment du travail du greffier. I B - Requête initiale et annexe Lorsque l’enfant du couple demande à être entendu par le juge dans les conditions de l’article 1148-2, alinéa 1 du Code de procédure civile et si les époux souhaitent néanmoins poursuivre la voie d’un divorce pacifié, ils…
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