Divorce judiciaire par consentement mutuel - La procédure
La procédure.
L’organisation du travail du greffier en matière de divorce ou séparation de corps par consentement mutuel judiciaire est spécifique, car il est appelé à collaborer très étroitement avec le JAF.
Chaque phase de la procédure va donc être examinée, en fonction notamment du travail du greffier.
La requête initiale et annexe.
Lorsque l’enfant du couple demande à être entendu par le juge dans les conditions de l’article 1148-2, alinéa 1 du Code de procédure civile et si les époux souhaitent néanmoins poursuivre la voie d’un divorce pacifié, ils peuvent saisir le…
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