L 'après divorce

L’introduction de l’instance : fondements. Il existe plusieurs raisons de revenir devant le juge après un divorce. La procédure n’est pas celle applicable en matière de divorce, présentée dans le présent fascicule, mais relève de la procédure hors divorce relevant de la compétence du JAF (COJ, art. L. 213-3). Le juge territorialement compétent peut être celui du lieu où réside l’époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs (CPC, art. 1070). En cas de saisine par requête conjointe, les parties ont la liberté de choisir le juge du lieu de…