Rappel des compétences des juridictions administrative et judiciaire en matière de zone d’attente

Pour rappel, en matière de zone d’attente, le Ministre de l’intérieur prend deux décisions lorsque des personnes arrivant à la frontière ne disposent pas des documents d’entrée exigés ou des viatiques nécessaires. Une première décision de refus d’entrée est notifiée, puis une décision de maintien en zone d’attente. La première, qui interdit l’accès au territoire français à la personne, relève de la compétence du juge administratif. La seconde, qui place la personne dans une zone jusqu’à son réacheminement par la compagnie aérienne dans le pays d’où elle arrive, peut être prolongée à deux…