La compétence territoriale des juridictions de première instance

Le principe : le tribunal du défendeur Les règles de compétence territoriale sont celles qui permettent, suivant des critères géographiques, de ventiler les litiges entre des tribunaux qui disposeraient sinon d’une aptitude égale à en connaître1. Le Code de procédure civile pose le principe à son article 42 : « la juridiction territorialement compétente est [...] celle du lieu où demeure le défendeur ». On comprend sans peine la raison d’être de cette règle, qui évite de faire peser les contraintes d’une procédure engagée loin de chez elles sur des parties qui n’en ont pas eu l’initiative…