Les compétences des juridictions en matière de funérailles

Généralités. Les funérailles sont réglementées par la loi du 15 décembre 1887 et codifiées en partie par le Code général des collectivités territoriales.L’article L. 2213-12 du Code des collectivités territoriales réglemente les cérémonies funèbres en conformité des coutumes et des différents cultes.En vertu de l’article L. 2213-8 du Code des collectivités territoriales, le maire assure la police des funérailles et des cimetières. Le maire réglemente la police des cimetières sous forme d’arrêtés municipaux.L’article L. 2213-9 du Code des collectivités territoriales dispose que dans le…