La prorogation légale de compétence

La connaissance par le juge des moyens de défense 1 - Le principe : « Le juge de l’action est aussi le juge de l’exception »Traduisant l’adage « Le juge de l’action est aussi celui de l’exception », l’alinéa 1 de l’article 49 du Code de procédure civile dispose que « toute juridiction saisie d’une demande de sa compétence connaît, même s’ils exigent l’interprétation d’un contrat, de tous les moyens de défense [...] ». On rappellera qu’au nombre des moyens de défense figurent les exceptions de procédure, les défenses au fond et les fins de non-recevoir.2 - L’exception : le recours aux…