Effets du décret du 27 novembre sur la procédure civile

En une première section (art. 1 à 5) le décret ajuste diverses dispositions à la suite de l'entrée en vigueur des décrets no 2019-1333 du 11 décembre 2019 (sur la procédure civile) et no 2019-1380 du 17 décembre 2019 (sur les divorces contentieux, la séparation de corps, le divorce sans intervention judiciaire). Ainsi, le décret supprime le deuxième alinéa de l’article 54 du Code de procédure civile (formalisme en cas de demande formée par voie électronique) ainsi que le 6° alinéa du même article, qui est réinséré en tant que nouveau 4° alinéa de l’article 56. L’article 127 du Code de…