Compétence matérielle des jurictions de première instance - Détermination à raison de la valeur du litige

La valeur du litige comme critère de la compétence des juridictions civiles. La valeur du litige a traditionnellement servi à déterminer la compétence des juridictions civiles. C’est ainsi que compétence était attribuée à la juridiction de proximité pour les actions personnelles et mobilières jusqu’à 4 000 € 1, au tribunal d’instance au-delà de 4 000 € jusqu’à 10 000 € 2 et au tribunal de grande instance au-dessus de 10 000 €.La suppression du tribunal de proximité 3, puis la fusion opérée entre le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance au profit du tribunal judiciaire 4,…