Compétence matérielle des juridictions de première instance - Détermination à raison de la nature du litige

La compétence du tribunal judiciaire. 1 - La plénitude de juridiction du tribunal judiciaireEn matière civile, le tribunal judiciaire est le tribunal de droit commun ; il est compétent pour « toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction » (COJ, art. L. 211-3).2 - Les compétences exclusives du tribunal judiciaireDe nombreux textes attribuent également compétence au tribunal judiciaire dans des matières déterminées. Il est important de noter que dès qu’un texte spécial attribue…