Le silence des réseaux
La communication électronique pénale dite « CEP » répond à des conditions strictes d’utilisation. L’article D.591 du Code de procédure pénale liste les demandes, déclarations et observations pouvant faire l’objet d’une transmission numérique. Au-delà de leur contenu, il est impératif que ces derniers soient adressés sur une adresse courriel spécifique.
Il faut donc retenir de l’arrêt prononcé le 6 janvier 2026 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation : le respect absolu des règles de la CEP, la transmission numérique ne bénéficiant d'aucune présomption générale de validité. Ainsi une demande de renvoi envoyée par mail n'est valable que si elle respecte deux conditions strictes :
le format de l'adresse : elle doit de fait impérativement être de nature structurelle sous la forme suivante ««cep.xxx@justice.fr» (Crim., 13 avril 2023, n°22-83.494) ;
le cadre conventionnel : l’adresse doit être officiellement prévue par la convention…
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