Tous les articles de Morgane MORISSON-CARDINAUD

Par un arrêt du 9 février 2022, la Cour de cassation a eu à statuer sur une question intéressant la séparation des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire en matière de contentieux de la zone d’attente (

Par un arrêt du 16 décembre 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la procédure avec représentation obligatoire en matière prud’homale devant la cour d’appel et plus précisément sur l’application de la procédure à jour fixe.

Publiée au Journal officiel du 1er février 2022, la loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022 est venue interdire les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’iden

Par arrêt du 15 décembre 2021, la Cour de cassation avait jugé qu’un permis de communiquer était délivré aux seuls avocats désignés et non pas aux avocats collaborateurs et associés non désignés par la personne mise en examen (

Par un arrêt du 13 janvier 2022 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser la notion de domicile en procédure civile et les conséquences procédurales pouvant résulter de l’absence de réalité de celui-ci.

Au visa de l’article 55 du décret du 11 décembre 2019 relatif à la procédure civile, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application rétroactive des dispositions applicables à l’exécution provisoire de droit (

Le 9 janvier 2022, deux décrets relatifs aux cours criminelles ont été publiées au journal officiel (Décret n° 2022-16 du 7 janvier 2022 et

Publiée au Journal officiel du 25 janvier 2022, la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure intègre de nouvelles dispositions au code de procédure pénale, au code pénal et au code de la sécurité intérieure (

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des dispositions de l’article 25 de la loi du 24 novembr

Au visa de l’article 145 du code de procédure civile, la Cour de cassation a cassé, le 4 novembre 2021, un arrêt d’appel de rétractation d’une ordonnance sur requête, ayant jugé que le bien dont il était demandé l’expertise n’était pas entré dans le champ contractuel et que, de fait, la d

Au visa des articles 6 §1 et 3 de la CESDH et 171 et 174 du code de procédure pénale, la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à l’information d’un mineur de son droit de garder le silence lorsqu’il est interrogé par les services de la protection judiciaire de la jeunesse (<

Par décision du 22 novembre 2021, le Conseil d’État, statuant en référé, a enjoint au ministre de l’Intérieur de prendre des dispositions afin que des kits hygiènes soient systématiquement mis à disposition des personnes gardées à vue, qu’elles puissent demander le renouv

Au visa des articles 542 et 954 du code de procédure civile et 6 § 1 de la CESDH, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application d’une interprétation nouvelle de dispositions à un litige en cours (

La Cour de cassation a été saisi par la Cour d’appel de Caen d’une demande de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité fondée sur le principe de la présomption d’innocence et relative à l’article 515-1 du code civil, concernant à l’ordonnance de protection délivrée pa

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité de l’article 145 du code de procédure pénale, relatif à la décision du juge des libertés et de la détention d’ordonner le placement en détention provis

Un nouveau décret de procédure civile a été publié au journal officiel du 13 octobre 2021 (Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021).

Au visa des alinéas 1 et 3 de l’article 954 du code de procédure civile, la Cour de cassation a confi

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité du troisième alinéa de l’article 35 du code de procédure pénale, relatifs aux transmissions de rapports à son autorité hiérarchique par le Procureur génér

Cinq mois après la publication de la loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, le pouvoir réglementaire a pris un décret d’application, paru au Journal officiel du 16

Au visa de l’article 930-1 du code de procédure civile, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 10 juin 2021 (Cass. 2ème civ., 10 juin 2021, n° 20-10.522) que consti